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Politique de confidentialité

Privacy Policy de LOCATOURISLE

Ce site web rassembles les Donnés Personnelles de ses Utilisateurs.

Responsable du Traitement des Données

LOCATOURISLE Adresse mail du Responsable: contact@locatourisle.com

Types de Données collectées

Parmi les données personnelles collectées sur ce site, de façon autonome ou par l’intermédiaire de tiers, il y a : Cookies et Données d'utilisation. Les détails complets sur chaque type de données collectées sont fournis dans les sections dédiées de cette politique de confidentialité ou au moyen de textes d’information spécifiques affichés avant la collecte des données. Les Données Personnelles peuvent être fournis librement par l’Utilisateur ou, dans le cas de Données d’Utilisation, collectées automatiquement lors de l’utilisation de ce site. Sauf indication contraire, toutes les données requises par ce site Web sont obligatoires. Si l’Utilisateur refuse de les communiquer, il pourrait être impossible pour ce site Web de fournir le Service. Dans les cas où ce site Web indique certaines Données comme facultatives, les Utilisateurs sont libres de s’abstenir de communiquer ces Données, sans que cela affecte la disponibilité du Service ou son fonctionnement. Les Utilisateurs qui ont des doutes sur les Données obligatoires sont encouragés à contacter le Propriétaire. L’utilisation éventuelle de Cookies - ou d’autres outils de suivi - par ce site web ou des propriétaires des services tiers utilisés par ce site, sauf indication contraire, a pour but de fournir le service demandé par l’Utilisateur, en plus des autres finalités décrites dans le présent document et dans la Politique de Cookie, si elle est disponible. L’Utilisateur assume la responsabilité des Données Personnelles de tiers obtenues, publiées ou partagées sur ce site Web et garantit qu’il a le droit de les communiquer ou de les diffuser, libérant le Propriétaire de toute responsabilité envers des tiers.

Modalités et lieu du traitement des données collectées

Modalirés de traitement

Le Titulaire prend les mesures de sécurité appropriées pour empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés des Données Personnelles. Le traitement est effectué au moyen d’instruments informatiques et/ou télématiques, avec des modalités d’organisation et des logiques étroitement liées aux finalités indiquées. Outre le propriétaire, dans certains cas, d’autres personnes impliquées dans l’organisation de ce site web (personnel administratif, commercial, marketing, juridique, administrateur système) ou des entités externes (telles que des prestataires de services techniques tiers, des courriers postaux, des fournisseurs d’hébergement, des sociétés informatiques, des agences de communication) également, si nécessaire, des Responsables du traitement par le Titulaire. La liste mise à jour des Responsables pourra toujours être demandée au Titulaire du Traitement.

Base juridique du Traitement

Le Titulaire traite les Données Personnelles relatives à l’Utilisateur si l’une des conditions suivantes est remplie:
  • l’Utilisateur a donné son consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques; Remarque: dans certaines juridictions, le Propriétaire peut être autorisé à traiter des Données Personnelles sans le consentement de l’Utilisateur ou une autre des bases juridiques ci-dessous, jusqu’à ce que l’Utilisateur s’y oppose (Ő opt-out.) à un tel traitement. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas lorsque le traitement des données à caractère personnel est régi par la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel;
  • le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec l’Utilisateur et/ou à l’exécution de mesures précontractuelles;
  • le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle le Titulaire est soumis;
  • le traitement est nécessaire pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou pour l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Propriétaire;
  • le traitement est nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime du titulaire ou d’un tiers.
Il est toutefois toujours possible de demander au Titulaire de clarifier la base juridique concrète de chaque traitement et notamment de préciser si le traitement est basé sur la loi, prévu par un contrat ou nécessaire pour conclure un contrat.

Lieu

Les Données sont traitées dans les locaux d’exploitation du Titulaire et dans tout autre lieu où les parties impliquées dans le traitement sont localisées. Pour plus d’informations, contactez le propriétaire. Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être transférées dans un autre pays que celui où l’Utilisateur se trouve. Pour obtenir de plus amples informations sur le lieu du traitement, vous pouvez vous référer à la section sur le traitement des données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’obtenir des informations sur la base juridique du transfert de données en dehors de l’Union européenne ou à une organisation internationale de droit international public ou constituée de deux ou plusieurs pays, tels que l’ONU, ainsi que les mesures de sécurité prises par le titulaire pour protéger les données. Si l’un des transferts décrits ci-dessus a lieu, l’Utilisateur peut se référer aux sections respectives de ce document ou demander des informations au Titulaire en le contactant aux coordonnées indiquées à l’ouverture.

Durée de conservation

Les données sont traitées et conservées aussi longtemps que les finalités pour lesquelles elles ont été collectées l’exigent. Donc:
  • Les Données personnelles collectées à des fins liées à l’exécution d’un contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur seront conservées jusqu’à ce que l’exécution de ce contrat soit achevée.
  • Les Données personnelles collectées à des fins liées à l’intérêt légitime du Propriétaire seront conservées jusqu’à la satisfaction de cet intérêt. L’Utilisateur peut obtenir de plus amples informations sur l’intérêt légitime poursuivi par le Propriétaire dans les sections pertinentes de ce document ou en contactant le Propriétaire.
Lorsque le traitement est basé sur le consentement de l’Utilisateur, le Propriétaire peut conserver les Données Personnelles plus longtemps jusqu’à ce que ce consentement soit révoqué. En outre, le Titulaire peut être tenu de conserver les Données Personnelles pendant une période plus longue en vertu d’une obligation légale ou sur ordre de l’autorité. À la fin de la période de conservation, vos Données personnelles seront effacées. Ainsi, à l’expiration de ce délai, le droit d’accès, d’annulation, de rectification et le droit à la portabilité des données ne pourront plus être exercés.

Finalité du Traitement des Données collectées

Les Données de l’Utilisateur sont collectées pour permettre au Propriétaire de fournir ses Services, ainsi que pour les finalités suivantes: Statistique. Pour obtenir de plus amples informations sur les finalités du traitement et sur les Données Personnelles concrètement pertinentes pour chaque finalité, l’Utilisateur peut se référer aux sections pertinentes de ce document.

Détails sur le traitement des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont collectées pour les finalités suivantes et en utilisant les services suivants: Statistique Les Les services de cette section permettent au responsable du traitement de surveiller et d’analyser les données de trafic et servent à suivre le comportement de l’utilisateur.

Matomo

Matomo est un logiciel de statistique utilisé par ce site web pour analyser les données directement et sans l’aide de tiers.
Données Personnelles collectées: Cookies et Donnée d'utilisation.

Droits de l'Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent exercer certains droits en ce qui concerne les Données traitées par le Propriétaire. En particulier, l'Utilisateur a le droit de:
  • retirer le consentement à tout moment. L’Utilisateur peut révoquer son consentement au traitement de ses Données Personnelles précédemment exprimées.
  • s’opposer au traitement de vos données. L 'Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données lorsqu’il a lieu sur une base juridique autre que le consentement. Plus de détails sur le droit d’opposition sont donnés dans la section ci-dessous.
  • accéder à ses propres Données. L’Utilisateur a le droit d’obtenir des informations sur les Données traitées par le Propriétaire, sur certains aspects du traitement et de recevoir une copie des Données traitées.
  • vérifier et demander la rectification. L’Utilisateur peut vérifier l’exactitude de ses Données et demander leur mise à jour ou leur correction.
  • obtenir la limitation du traitement. Lorsque certaines conditions sont remplies, l’Utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses Données. Dans ce cas, le titulaire ne traitera les données à d’autres fins que leur conservation.
  • obtenir la suppression de vos données personnelles. Lorsque certaines conditions sont remplies, l’Utilisateur peut demander la suppression de ses Données par le Propriétaire.
  • recevoir vos propres données ou les faire transférer à un autre titulaire. L’Utilisateur a le droit de recevoir ses données dans un format structuré, d’usage courant et lisible par machine et, lorsque cela est techniquement possible, d’en obtenir le transfert sans entrave à un autre titulaire. Cette disposition est applicable lorsque les Données sont traitées avec des outils automatisés et le traitement est basé sur le consentement de l’Utilisateur, sur un contrat auquel l’Utilisateur est partie ou sur des mesures contractuelles qui s’y rattachent.
  • introduire une réclamation L’Utilisateur peut déposer une plainte auprès de l’autorité compétente de contrôle de la protection des données personnelles ou agir en justice.

Détails sur le droit d'opposition

Lorsque les Données Personnelles sont traitées dans l’intérêt public, dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Propriétaire ou pour poursuivre un intérêt légitime du Propriétaire, les Utilisateurs ont le droit de s’opposer au traitement pour des raisons liées à leur situation particulière. Veuillez noter que si vos Données sont traitées à des fins de marketing direct, vous pouvez vous opposer au traitement sans fournir de justification. Pour savoir si le Propriétaire traite des données à des fins de marketing direct, les Utilisateurs peuvent se référer aux sections respectives de ce document.

Comment exercer ses droits

Pour exercer les droits de l’Utilisateur, les Utilisateurs peuvent adresser une demande aux coordonnées du Propriétaire indiquées dans ce document. Les demandes sont déposées gratuitement et traitées par le Titulaire dans les meilleurs délais, en tout état de cause dans un délai d’un mois.

Autres informations sur le traitement

La défense en justice

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être utilisées par le Propriétaire en justice ou dans les phases préparatoires à son éventuelle mise en place pour la défense contre les abus dans l’utilisation de ce site Web ou des Services connexes par l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare qu’il est conscient que le Propriétaire pourrait être obligé de divulguer les Données par ordre des autorités publiques.

Informations spécifiques

À la demande de l’Utilisateur, en plus des informations contenues dans cette politique de confidentialité, ce site Web pourrait fournir à l’Utilisateur des informations complémentaires et contextuelles concernant des Services spécifiques, ou la collecte et le traitement des données personnelles.

Log du système et de la maintenance

Pour les besoins liés à l’exploitation et à la maintenance, ce site web et les éventuels services tiers qu’il utilise pourraient collecter des journaux système, c’est-à-dire des fichiers qui enregistrent les interactions et qui peuvent également contenir des données personnelles, tels que l’adresse IP de l’utilisateur.

Informations non contenues dans cette politique

De plus amples informations concernant le Traitement des Données Personnelles peuvent être obtenues à tout moment auprès du Responsable du Traitement en utilisant les coordonnées.

Réponse à la demande "Do Not Track"

Ce site web ne prend pas en charge les demandes “Do Not Track”. Pour savoir si les services tiers que vous utilisez sur le support, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité respective.

Modifications à cette politique de confidentialité

Le propriétaire du traitement se réserve le droit d’apporter des modifications à cette politique de confidentialité à tout moment en donnant des informations aux utilisateurs sur cette page et, si possible, sur ce site web ainsi que, si cela est techniquement et juridiquement faisable, en envoyant une notification aux Utilisateurs par l’intermédiaire de l’un des coordonnées du Propriétaire. Veuillez donc consulter régulièrement cette page en se référant à la date de dernière modification indiquée au bas de la page. Si les modifications concernent des traitements dont la base juridique est le consentement, le Propriétaire recueillera à nouveau le consentement de l’Utilisateur, si nécessaire.

Définitions et références légales

Données Personnelles (ou Données)

Constitue une donnée à caractère personnel toute information qui, directement ou indirectement, y compris en liaison avec toute autre information, y compris un numéro d’identification personnel, identifie ou identifie une personne physique.

Données d'Utilisation

Ce sont les informations collectées automatiquement à travers de ce site Web (également par des applications tierces intégrées dans ce site web) y compris : les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par l’Utilisateur qui se connecte à ce site, les adresses en notation URI (Identifiant des ressources uniformes), l’heure de la demande, la méthode utilisée pour transmettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse du serveur (bonne fin, erreur, etc.) le pays d’origine, les caractéristiques du navigateur et du système d’exploitation utilisés par le visiteur, les différentes caractéristiques temporelles de la visite (par exemple le temps de séjour sur chaque page) et les détails de l’itinéraire suivi à l’intérieur du site, en particulier la référence à la séquence des pages consultées, les paramètres relatifs au système d’exploitation et l’environnement informatique de l’Utilisateur.

Utilisateur

La personne qui utilise ce site web qui, sauf indication contraire, coïncide avec la personne concernée.

Personne Concernée

La personne physique à laquelle se rapportent les données à caractère personnel.

Responsable du Traitement (ou Responsable)

La personne physique, juridique, l’administration publique et toute autre entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Propriétaire, comme indiqué dans la présente politique de confidentialité.

Titulaire du Traitement (ou Titulaire)

La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou l’autre organisme qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel et les instruments adoptés, y compris les mesures de sécurité relatives au fonctionnement et à l’utilisation de ce site web. Sauf indication contraire, le responsable du traitement est le propriétaire de ce site web.

Ce site web

L’outil matériel ou logiciel utilisé pour collecter et traiter les données personnelles des utilisateurs.

Service

Le Service fourni par ce site Web tel que défini dans ses termes (le cas échéant) sur ce site.

Union Européenne (ou UE)

Sauf indication contraire, toute référence à l’Union Européenne contenue dans ce document s’entend étendue à tous les États membres actuels de l’Union Européenne et de l’Espace économique européen.

Cookie

Petite portion de données conservée à l’intérieur du dispositif de l’Utilisateur.

Références légales

La présente Politique de Confidentialité est établie sur la base de multiples législations, y compris les art. 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679. Sauf indication contraire, cette politique de confidentialité ne concerne que ce site web.
Termes et conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATIONS

 

 

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1-1 Le locataire devra fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel que son identité, son adresse permanente, un moyen accréditif de paiement. Il devra présenter obligatoirement l’original de son permis de conduire. Tout conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de deux ans.
1-2 La location est personnelle et non transmissible, prêt et sous-location sont interdits. Seuls sont habilités à conduire le véhicule, le locataire et la (ou les) personnes qu’il désigne nommément par inscription au dossier de la location, s’ils sont expressément autorisés par le loueur.
1-3 Le contrat de location est prévu pour une durée soit d’une demi-journée soit d’une journée, soit de 24 heures. Autres tarifs : nous consulter.
1-4 En cas de vol du véhicule ou de perte des documents, le locataire est tenu de fournir une attestation officielle de perte ou de vol.
1-5 En cas de restitution à un lieu autre que celui de départ, sans accord écrit du loueur, il sera facturé au locataire tous les frais de retour du véhicule à l’agence de départ.
1-6 Le carburant est à la charge du locataire.

2- RESPONSABILITÉ
2-1 Le locataire est entièrement responsable du véhicule dans les termes des articles 1382 à 1384 du Code Civil, dès que le véhicule lui est remis.
2-2 Aucun lien de subordination n’existant entre le locataire et le loueur, la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée en raison d’infraction au Code de la route conformément à l’article 21 au dit Code, et ce tant en principal qu’en frais de justice. Le locataire remboursera au loueur tous frais de cette nature payés éventuellement en ses lieux et place, il en est de même en ce qui concerne les infractions douanières, PV, contravention. Des frais de gestions de dossier pouvant vous être facturés.
2-3 Les conducteurs autorisés agissent comme mandataires du locataire qui demeurent responsable envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions.
2-4 Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie. Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat de location. Le locataire s’engage à y consigner par écrit, avant son départ de l’agence, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. À défaut, le loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état du descriptif.
2-5 En conséquence, pour le cas où une interruption de service, un incident ou un accident résultant directement du véhicule, la responsabilité serait limitée à la fourniture d’un véhicule équivalent dans la station la plus proche.

3 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage :
3-1 À ne laisser conduire le véhicule que par un des conducteurs autorisés dans les conditions de l’article 1.1.
3-2 À ne l’utiliser sur les voies propres à la circulation automobiles, routes bitumées, en bon père de famille, sans participation à des rallyes, compétitions, etc…
À ne pas transporter de voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places autorisées.
3-3 À ne pas utiliser le véhicule à d’autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêtés et règlements.
3-4 À n’apporter aucune modification mécanique ou de carrosserie, à n’enlever ou à n’ajouter aucun accessoire.
3-5 À ne pas atteler une remorque, à ne pas remorquer un autre véhicule, à ne se faire éventuellement remorquer que par un véhicule légalement autorisé. Frais à la charge du locataire.
3-6 À ramener le véhicule à l’agence de départ au plus tard le jour contractuellement prévu pour la fin de la location.
Tout retour de véhicule au-delà du délai contractuel donnera lieu à une facturation majorée 1,5 fois le tarif de location, sauf si le locataire a pris soin de prévenir le loueur de son souhait de prolonger la location et ce au moins 5 heures avant le terme du contrat de location initial.
La vérification du véhicule n’interviendra qu’aux heures ouvrables des agences. Il appartiendra au locataire d’y assister ou de s’y faire représenter ; en cas d’absence cette vérification lui sera opposable comme si elle était contradictoire. La non-restitution du véhicule à l’échéance convenue fera l’objet des sanctions de l’article 3-6.
3-7 Le locataire s’engage à faire la déclaration écrite de tout accident ou incident comportant tous renseignements sur les circonstances du sinistre, l’identité des parties et des témoins, à aviser sans délai le loueur en cas d’incendie ou de vol du véhicule et à saisir les autorités de Police ou Gendarmerie.
3-8 Le loueur se réserve le droit de facturer le nettoyage du véhicule si celui-ci n’est pas retourné en état d’usage normal, de même une clé perdue sera facturée, après mise en demeure, conformément à l’article 1122 du Code civil.
3-9 Il est interdit de rouler sur les plages avec le véhicule.

4 - ASSURANCES : Le Locataire est responsable du véhicule dont il a la garde.
4-1 Agence MMA - 14, boulevard Oyon - 72030 LE MANS cedex. Police n° 145 406 799.
4-2 RESPONSABILITÉ CIVILE : le locataire est assuré sans limitation de somme contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers. Sont exclus de cette garantie :
- le conducteur du véhicule au moment de l’accident,
- les accidents survenant à des objets transportés ou occasionnés par ces objets.
En cas d’accident, l’assureur ou le loueur se réserve le droit d’exercer un recours contre le locataire et/ou le responsable du sinistre en cas de mauvaise ou de non exécution de ses obligations du contrat de location. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, seront facturés en sus du coût de la location.
4-3 INCENDIE : le locataire est garanti en cas d’incendie du véhicule.
4-4 VOL : le locataire est garanti en cas de vol du véhicule avec une franchise de 600 € selon modèle, sous réserve que le véhicule était fermé à clé et à la condition expresse que le locataire ait restitué la carte grise et les clés. Le vol des objets transportés est exclu.
4-5 DOMMAGES AU VÉHICULE :
- Véhicules particuliers : le véhicule est garanti en « tous risques ». Le locataire sera débité d’une franchise et de frais de dossier pour un montant de 660 €, versée uniquement par carte bancaire au moment où le loueur est informé du sinistre. Le loueur fera effectuer les réparations nécessaires dans un délai maximum de 3 mois auprès du garagiste de son choix. Dans le cas où les travaux de remise en état du véhicule seraient inférieurs à la franchise de 600 €, le loueur remboursera l’excédent perçu au locataire. Possibilité de rachat de franchise (voir chapitre N°5).
- Véhicules utilitaires : le véhicule est garanti en « tous risques ». Le locataire sera débité d’une franchise et de frais de dossier pour un montant de 660 €, versée uniquement par carte bancaire au moment où le loueur est informé du sinistre. Le loueur fera effectuer les réparations nécessaires dans un délai maximum de 3 mois auprès du garagiste de son choix. Dans le cas où les travaux de remise en état du véhicule seraient inférieurs à la franchise de 600 €, le loueur remboursera l’excédent perçu au locataire. Pas de possibilité de rachat de franchise.
En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, le locataire doit obligatoirement remplir un constat amiable d’accident automobile et le remettre à l’agence Locatourisle - Quai Bonnelle - 56360 Le Palais. Dans le cas contraire, et si le loueur était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, alors le locataire se verra facturé des frais de traitement de dossier s’élevant à 200 € TTC. Le locataire devra obligatoirement payer des frais de traitement de dossier s’élevant à 60 € TTC qui lui seront remboursés dans le cas où il ne serait pas responsable. Ces frais s’ajoutent à tout montant facturé au titre de la franchise non rachetée ou non rachetable. En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par faute du locataire, ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, le locataire devra indemniser le loueur à hauteur du préjudice montant estimé par voie d’expert du coût prévisible des réparations, ou valeur vénale du véhicule le cas échéant, des frais d’immobilisation et des frais de dossier.
4-6 DÉFENSE ET RECOURS : le locataire et les passagers sont garantis, en cas de sinistre matériel ou corporel entrant dans le cadre du contrat d’assurance, par l’assureur qui se chargera de réclamer soit à l’amiable soit judiciairement le montant de son préjudice.
4-7 DÉCHÉANCES DE GARANTIES
1) Les garanties dommages et vol du véhicule ne couvrent que les conducteurs désignés sur le contrat de location. Le locataire est responsable de tout dommage causé par un conducteur non autorisé.
2) En cas d’accident causé par une personne non titulaire d’un permis de conduire en état de validité.
3) En cas de conduite en état d’ivresse.
4) En cas de non exécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles du loueur.
Le locataire ne pourra dans ces quatre cas invoquer l’exonération totale ou partielle de sa responsabilité de quelque cause que ce soit en vue de suspendre ou de refuser le paiement des sommes dont il est redevable envers le loueur.

5 - GARANTIES FOURNIES PAR LE LOUEUR
Le locataire peut souscrire un complément de location ou rachat total de franchise dans les conditions prévues au tarif qui le déchargera totalement de la franchise des dégâts. Reste dans tous les cas à la charge du locataire, même lorsqu’il a souscrit un complément de location, la totalité des dégâts y compris le rachat de franchise et les frais d’immobilisation en cas de non respect partiel des obligations contractuelles entraînent la déchéance de l’assureur.
Le locataire ne peut invoquer l’exonération totale ou partielle de sa responsabilité pour quelque cause que ce soit, en vue de refuser ou de suspendre le paiement des sommes dont il est redevable envers le loueur.

6 - CAUTION
6-1 Le locataire doit verser une somme dont le montant est déterminé par les conditions du tarif en vigueur. Le contrat de location nécessite la communication d’un numéro de carte bancaire valide au moment de la prise du véhicule, tant à la conclusion du contrat de location qu’à celle de retour effectif du véhicule au loueur. Le locataire autorise le loueur à procéder au paiement des sommes dues et stipulées au contrat : franchise, solde de la location.
6-2 Ce versement est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, pour quelque cause que ce soit, ce qui de convention expresse, est formellement accepté par lui.
6-3 Son remboursement ne peut intervenir qu’après restitution du véhicule et solution définitive des éventuels litiges l’opposant au loueur.

7 - FACTURATION
7-1 Les utilisations seront facturées dans les conditions du tarif en vigueur au moment de chaque location, ce qui est formellement accepté par le locataire.
7-2 Le loueur évalue la consommation du véhicule et lui applique l’indice de consommation en cycle urbain indiqué par le constructeur automobile, augmenté d’un coefficient qui vise à prendre en compte les variations de conduite et d’utilisation du véhicule. Ce coefficient varie de 0 à 25 %.
Amis clients, les contraventions sont à votre charge.

 


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